1 ° GÉNÉRALITÉS
1.1. Sauf convention écrite, spécialement acceptée par notre Société, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son accord à nos conditions générales de vente, nonobstant toute
stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat.
1.2. Nos offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire est de UN MOIS (à compter de la date du devis).
1.3. Nos fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre. Les prix et les délais en sont alors discutés spécialement et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être
automatiquement appliquées à l’affaire complémentaire.
1.4. Les renseignements portés sur nos catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous pouvons être amenés à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution
de la technique ou des conditions économiques.
1.5 Études et documents d’exécution. -Les études, projets, plans et documents de toute nature, remis ou envoyés par nous, restent toujours notre propriété entière. Ils doivent être rendus sur simple
demande de notre part. Aucune copie ne peut être faite sans notre accord formel.
Nous conservons toujours la propriété intégrale de nos projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
Nos études et documents sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, nous sommes fondés à réclamer le remboursement des frais engagés pour
les établir.
2 ° CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR L’ACHETEUR
Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l’acheteur et acceptée par nous, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent aux spécifications de
notre offre.
3 ° DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraisons s’entendent depuis la réception de nos plans revêtus de l’accord du client ou de l’acceptation de nos descriptifs techniques, jusqu’à la mise à disposition en nos usines du matériel
commandé. Ils sont prorogés de plein droit en cas de modification de la commande à la demande du client ou pour cause de grèves ou force majeure.
Ils sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
En cas de ventes avec pose, nous déclinons toute responsabilité des retards d’installation pour des causes qui nous seraient étrangères et nos délais seront prorogés.
4 ° TRANSPORT
Le matériel voyage toujours aux risques et périls du destinataire auquel incombent les réserves d’usage en cas d’avarie de transport, même si celui-ci est à notre charge.
Sauf stipulation contraire, les frais d’emballages spéciaux, d’assurance, des droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l’acheteur et sont payables au
comptant.
Pour toute commande inférieure à 1000 Euros Hors Taxes, le coût du transport est à la charge du client et franco pour toute commande supérieure ou égale à 1000 Euros Hors Taxes.
5 ° RÉCLAMATIONS
En ce qui concerne les quantités et la qualité des produits livrés, les réclamations ne pourront être examinées que si elles nous sont notifiées par écrit dans les huit jours suivants la livraison des produits
et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
6 ° INSTALLATION – MONTAGE ET RESPONSABILITÉ
En cas de vente avec pose, le client est tenu d’assurer à ses frais, avant l’arrivée de nos monteurs, les travaux préparatoires qui lui incombent.
A défaut, comme en cas de prolongation de la durée de la pose pour des causes qui nous sont étrangères, les frais d’attente, de séjour et de déplacement (comprenant transport et temps passé) de nos
monteurs seront facturés.
Nous nous réservons de n’effectuer l’expédition du matériel et le déplacement de nos monteurs qu’après l’assurance formelle et écrite du client que tous travaux et installations préparatoires sont
exécutés.
En cas d’accident survenu à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel et à notre fourniture.
Lorsque cette fourniture a été vendue montée, le montage est effectué par nos soins aux conditions générales de montage édictées par le Syndicat général des industries mécaniques et transformatrices
des métaux ou celui des industries mécaniques électriques et produits réfractaires.
7 ° MESURES
Nous assumons la responsabilité pour les mesures que nous avons prises. Le client supporte l’entière responsabilité des mesures prises par lui et des indications données par lui ou par ses
représentants, par exemple, son architecte, ingénieur ou technicien.
8 ° RÉCEPTION DU MATÉRIEL INSTALLÉ
Le matériel est réputé réceptionné à la prise en charge et après la signature du constat de mise en service par le client et non à la réception « provisoire tout corps d’état ».
9 ° GARANTIE
Sauf convention particulière, notre garantie couvre tous défauts de matière ou de fabrication pour nos fournitures, pour une durée de UN AN à compter de la date de livraison en cas de fourniture seule, à compter de la date de signature de la réception provisoire en cas de fourniture et pose.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à titre gratuit, des pièces ou appareillages reconnus défectueux, à l’exclusion de la main-d’oeuvre.
Elle suppose une parfaite exécution des divers travaux annexes, des conditions normales d’utilisation et d’entretien, et ne couvre aucune avarie due à des fausses manœuvres, à des accidents ou à des malveillances.
Pour ce faire, l’acheteur doit se conformer à nos recommandations d’emploi ou à des notices techniques, et en tout cas, aux règles de l’art en la matière.
Il ne peut être exigé de nos matériels un fonctionnement différent de celui défini, en ses principes et caractéristiques, dans nos propositions, celles-ci une fois acceptées.
10 ° PAIEMENT
Toutes les commandes inférieures à 1000 Euros Hors Taxes donnent lieu à un paiement intégral avant mise en production payable par chèque ou virement.
Les commandes supérieures ou égales à 1000 Euros Hors Taxes donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % payable par chèque ou virement, le solde étant réglé à 60 jours de facture ou 45 jours fin de mois (loi du 04 août 2008).
En cas d’annulation de commande par le client, hormis cas de force majeure, l’acompte est réputé acquis par la Société. Si la somme des frais engagés dépasse le montant de l’acompte, la Société se réserve le droit d’exiger au client la différence.
Toutes nos factures sont payables à notre siège social, la création de lettre de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’implique ni novation ni dérogation à la clause attributive de compétence ci-après (§ 15).
Si nous agissons comme sous-traitant, les conditions spéciales, imposées à notre client par les cahiers des charges auxquels il a souscrit, ne nous sont ni applicables ni opposables.
Nous ne pouvons accepter aucune participation aux frais de plan, prorata ou autres.
Nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande :
– en cas de non-règlement d’une précédente facture à son échéance ;
– qu’après constitution de garanties dûment acceptées par nous.
Sauf dérogation expresse, les paiements sont effectués à TOURS, nets et sans escompte, et sont exigibles aux conditions de délais stipulées dans nos offres, confirmation de commande ou factures. En cas de création de billets à ordre ou lettres de change, seul l’encaissement des dits effets de commerce sera considéré comme emportant paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
– Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux directeur de la B.C.E, majoré de dix points (loi du 04 août 2008), sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette ;
– Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 100 Euros Hors Taxes, outre les intérêts ci-dessus et les frais judiciaires éventuels ;
– Entre outre, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement ;
– En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes qui nous sont dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement ;
– Notre Société est affiliée à une assurance-crédit. Au cas où la demande d’option ne serait pas garantie par la Compagnie d’assurance, le paiement de l’intégralité de la fourniture sera exigible avant mise en production.
11 ° RÉVISION DE PRIX
Le prix porté au devis est susceptible d’être révisé, sans notification préalable, pour tenir compte des variations économiques intervenues depuis la date du devis, suivant les formules ci-après :
où P = Prix de facturation.
Po = Prix de l’offre définitivement accepté.
S et So = Indice global pondéré des salaires des Industries Mécaniques Électriques et Produits Réfractaires (IME) Base 100 en janvier 1973.
M et Mo = Indices matières pouvant être divisés en plusieurs indices suivant les matières employées, le total des coefficients devant être égal à 0,55.
Les indices applicables sont publiés mensuellement par l’INSEE.
12 ° TRAVAUX EN RÉGIE
Les taux horaires de facturation des temps de travail et de transport, auxquels s’ajoutent éventuellement les majorations pour heures supplémentaires ou pour travail de nuit, du dimanche ou jours fériés
sont précisés dans nos conditions particulières ou sont stipulés sur notre offre.
13 ° RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – L624-16 et L624-18 du Code de Commerce
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété :
En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Notre droit de revendication pourra s’exercer dès l’échéance du terme convenu pour le règlement. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en
deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son
choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Protection à l’égard des tiers – L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie,
confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Restitution des marchandises : En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du
tribunal de commerce de notre siège social ; la même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes
des parties seront liquidés, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dûs par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résiliation de la vente.
14 ° CONVENTIONS PARTICULIÈRES
Toutes conventions particulières ou toutes dérogations à l’une des présentes conditions générales doivent faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites.
Toutes les conditions générales définies ci-dessus qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet.
Nos conditions générales de vente demeurent seules valables sauf accord écrit de notre part et nonobstant toutes spécifications imprimées ou figurant sur les bons de commande ou lettres de
commande de nos clients, tant que ces indications sont contraires à ces présentes conditions.
15 ° ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
Toute contestation, quelle qu’elle soit, est, de convention expresse, soumise à la juridiction du tribunal de commerce du lieu de notre siège social, seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le
mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.